Mentions légales

Le site www.groupe-pegase.com est édité par la société AMG Technologies, située Zone Artisanale – BP 20 – 27220 GROSSOEUVRE.
Le Directeur de la publication est : Denis Coiffier

L’hébergement du site est assuré par la société OVH, sise 2 rue Kellermann 59100 Roubaix.

La conception du site a été réalisée par la société Johnson & Smith (Groupe Pégase), sise 11 rue de la Tour – 75116 Paris.

L’ensemble des éléments graphiques, textuels et informatiques du site ainsi que la marque et le logo sont la propriété de la société AMG Technologies. Toute reproduction, diffusion ou utilisation de quelque nature que ce soit sans l’autorisation expresse de la société est interdite et donnera lieu à des poursuites.

Pour toute information, demande ou remarque, les internautes peuvent utiliser cet email : contact@amg-sa.com

Conditions générales de vente

GENERALITES

Toutes clauses ou conditions portées sur les documents commerciaux de nos clients sont nulles et non avenues à notre égard, en tant qu’elles pourraient être contraires à l’une quelconque des conditions générales suivantes :

 

1. FORMATION DU CONTRAT

Le contrat de vente est conclu lorsqu’AMG accuse réception au client de sa commande, quel que soit le mode de transmission ou d’enregistrement de cette dernière. Toute commande comportant des additions, limitations ou modifications, substantielles ou non, aux offres d’AMG constitue une contre-offre qui ne saurait lier AMG en aucune manière.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions et renonciation à toutes clauses contraires figurant sur les documents émanant du client.

Les matériels vendus sont en conformités avec les normes françaises. Dans le cas où des normes plus strictes et impératives sont exigées par le client, ou si elles résultent de règles en vigueur dans un pays autre que la France, elles doivent avoir été soumises à AMG préalablement à la commande, discutées et acceptées des deux parties selon des conventions convenues, avant d’être intégrées dans les clauses du marché. AMG décline toute responsabilité au cas où le client ferait état de normes ou de spécifications n’ayant pas fait l’objet de son agrément écrit avant la commande.

La commande acceptée par AMG ne peut être annulée par le client sauf accord d’AMG établi selon des termes qui lui permettront d’être indemnisé contre toutes pertes ou préjudices occasionnés par cette annulation.

Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et matérielle de l’acheteur. Il en résulte que le vendeur serait fondé à exiger des garanties de paiement ou à résilier le contrat sans indemnité quelle qu’elle soit, si ladite situation venait à être modifiée entre la commande et la livraison.

 

2. MISE A DISPOSITION

Le délai contractuel commence à courir à partir de la date la plus tardive de l’une ou l’autre des dates suivantes : celle de l’accusé réception de commande, celle de l’encaissement de l’acompte, celle de réception des renseignements techniques et échantillons pour l’engagement de l’étude.

Les délais sont donnés à titre indicatif. En cas de retard, aucune indemnité ne sera due. Le client ne saurait se prévaloir d’un éventuel retard pour résilier le contrat ou se libérer de ses obligations de paiement.

AMG est libéré de plein droit de tous engagements relatifs aux délais si les conditions de paiement ne sont pas respectées par le client, et si le client ne fait pas parvenir en temps utile les renseignements demandés, ainsi qu’en cas de force majeure ou événements quelconques indépendants de la volonté AMG, tels que grève, incendie, interruption ou retard dans les transports ou dans les fournitures de matériel ou de matières premières.

Faute par l’acheteur de prendre livraison à l’expiration du délai définit dans l’accusé réception de la commande, nous pourrons mettre l’acheteur en demeure par simple lettre recommandée d’avoir à enlever le matériel et à défaut sous 48 heures de procéder à son entreposage en un lieu choisi par nous. Le prix de la facture deviendra immédiatement exigible pour le tout, quelles que soient les conditions de paiement originairement consenties et sera majoré des frais d’entreposage.

 

3. PRIX ET REGLEMENT

Les prix indiqués s’entendent hors TVA, nets et sans escompte. L’offre détermine les conditions de paiement par le client. Les paiements se font au siège d’AMG, nets et sans escompte.

Tout incident de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les échéances en cours et le droit pour AMG de suspendre ou d’annuler l’exécution de la commande.

Conformément à l’article L441-6 du Code du commerce, tout retard de paiement donnera lieu, si bon semble au fournisseur, et dès le premier jour de retard :

• à l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points (loi de modernisation de l’économie – LME n°2008-776 du 4août 2008),

• à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (directive européenne 2011/7 du 6 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012, et décret 2012- 1115 du 2 octobre 2012),

• lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire, sur justification.

 

En cas de règlement par mandataires de justice, le débiteur devra supporter les frais et les honoraires de ces derniers, ces frais n’étant jamais inférieurs à (10%) dix pour cent du montant de la créance. La propriété des matériels ne sera effectivement transférée à l’acheteur qu’à compter de la date de paiement intégral du prix de vente. Toutefois, la responsabilité des matériels est transférée à l’acheteur dès leur délivrance.

 

4. EXPEDITIONS

La couverture des risques de transport de chaque expédition, est assurée par nos soins aux frais de l’acheteur, sauf s’il décline expressément, supportant ainsi le risque transport entièrement lui-même.

Est exclus l’assurance perte d’exploitation en cas d’endommagement du matériel pendant le transport.

 

5. TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

AMG se réserve la propriété des matériels vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de leur prix ainsi que de toute créance sur le client. (Loi n°80-335 du 12/5/1980). En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis au vendeur à titre de dommages et intérêts.

Tout incident de paiement ayant fait l’objet d’une mise en demeure de payer non suivie d’effet dans un délai de 8 jours francs autorisera AMG à revendiquer la propriété des matériels.

Toutefois, le transfert des risques relatifs aux matériels vendus est effectué dès la mise à disposition soit à la livraison sur le site du client. Le client s’engage à souscrire les polices d’assurance adéquates.

 

6. GARANTIES

La garantie ne couvre pas les défauts qui résulteraient :

• De l’usure normale du matériel.

• D’un manque de surveillance ou d’entretien, d’une utilisation défectueuse, excessive ou exagérée du matériel, de l’inexpérience de l’opérateur.

• D’une fausse manœuvre ou de la non observation des instructions relatives à l’alimentation ou au fonctionnement du matériel.

• De la non-conformité des produits.

• D’une manière générale, les conditions d’exploitation ou d’environnement (influences chimiques, atmosphérique, électriques ou autres) non appropriées ou non spécifiées par écrit lors de la commande.

 

Pour les fournitures qui ne sont pas de la construction d’AMG tels que composants pneumatiques, hydrauliques, électriques, électroniques etc, la garantie est limitée à celles des fournisseurs correspondants.

Durée : la garantie est de 12 mois à dater de la mise à disposition du matériel, pièces (hors pièces d’usure normale) et main d’œuvre. La répartition, la modification ou le remplacement de pièces pendant la période ne peut avoir pour effet de prolonger ladite période de garantie du matériel.

La responsabilité d’AMG, ne pourra en aucun cas être engagée vis-à-vis d’un préjudice lié aux pertes d’exploitation et de production sur l’équipement concerné.

 

7. LITIGES

De convention expresse, en cas de contestations ou de litiges relatifs à une fourniture ou à son règlement, les tribunaux du siège social seront seuls compétents quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Le seul fait de nous passer commande constitue l’acceptation des conditions ci-dessus, sans aucune restriction ni réserve.

La loi française s’applique au contrat à titre supplétif et seul le texte français des documents contractuels fera foi.

 

Conditions générales d’achat

1 DEFINITIONS

CGA : désigne le présent document les « Conditions Générales d’Achats »..

Client : désigne tout client de notre Société.

Contrat : désigne l’ensemble des documents contractuels listés à l’article 3 « Documents contractuels ».

CP: désigne les conditions particulières et leurs annexes éventuelles, venant éventuellement en complément de la Commande.

Force Majeure : désigne tout événement constitutif d’un cas de force majeure selon la loi et la jurisprudence applicables, empêchant la Partie affectée d’exécuter normalement ses obligations contractuelles. Les grèves limitées au personnel du Fournisseur ou les grèves de ses sous-contractants ne constituent pas un cas de force majeure au titre du Contrat. La perte par notre Société, pour quelque motif que ce soit, de la commande de son Client ayant motivé la signature du Contrat est expressément considérée par les Parties comme un cas de force majeure au titre du Contrat.

Fournisseur : désigne le fournisseur ou prestataire.

Fourniture(s) : désigne le(s) Produit(s) et/ou le(s) Service(s).

Produit(s) : désigne tout (tous) bien(s), produit(s), équipement(s) ou matériel(s) objet du Contrat.

Service(s) : désigne la (les) prestation(s) de service objet du Contrat.

Sous-contractant(s) : désigne tout (tous) tiers auquel (auxquels) le Fournisseur confie la réalisation de tout ou partie de la Fourniture.

 

2 CHAMP D’APPLICATION

Les CGA sont applicables à toutes les Commandes, dès acceptation de celles-ci dans les conditions définies à l’article 4 « Commande ». Ces présentes CGA prévalent sur toutes conditions générales ou particulières de vente du fournisseur qui n’auraient pas été acceptées par écrit par AMG Industries. Toute dérogation ou modifications aux présentes conditions ne sera valable qu’après accord écrit d’AMG Industries.

 

3 DOCUMENTS CONTRACTUELS

3.1 Le Contrat est composé des documents suivants, par ordre de priorité décroissant : (i) la Commande; (ii) les CP; (iii) les CGA.

3.2 Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et prévaut sur tout autre accord antérieur, exprès ou implicite, écrit ou oral. Toute modification ou variation du Contrat ne pourra engager les Parties que s’il est inscrit dans un accord postérieur au Contrat signé par les représentants dûment autorisés à cet effet.

3.3 Toute demande de modification du Contrat par une ou l’autre des Parties n’autorise en aucun cas le Fournisseur à retarder ou suspendre les livraisons.

 

4 COMMANDE

4.1 Aucune commande passée à un Fournisseur ne pourra être considérée comme conclue avec le Fournisseur sans une Commande dûment acceptée conformément aux stipulations ci-après.

4.2 Le fournisseur s’engage à titre d’obligation essentielle, à retourner le dit accusé de réception signé dans un délai de 8 jours à compter de la date figurant sur la commande. Passé ce délai, les termes de la commande seront réputés acceptés par le fournisseur.

4.3 A tout moment avant réception par notre Société de l’Accusé de Réception, toute Commande pourra être annulée par notre Société, par notification écrite au Fournisseur avec effet immédiat à réception de ladite notification, sans mise en demeure préalable ni formalité particulière et sans ouvrir droit au profit du Fournisseur à une quelconque indemnisation, ni dommages et intérêts, de quelque nature que ce soit.

CONDITIONS GENERALES D’ACHAT

4.4 Toute Commande sans Accusé de Réception qui n’est pas annulée selon les stipulations de l’alinéa 4.3, mais qui a été exécutée par le Fournisseur, en totalité ou en partie, sans refus par notre Société, sera réputée irrévocablement acceptée.

 

5 CAPACITE DE PRODUCTION – FLEXIBILITE

5.1 Le Fournisseur s’engage à organiser sa production de manière à pouvoir faire face aux situations visées au présent Article 5. Chacune des Parties supporte ses propres frais consécutifs à de telles situations.

 

6 SPECIFICATION TECHNIQUES ET MODIFICATIONS DES SPECIFICATIONS TECHNIQUES DE LA FOURNITURE

6.1 Notre Société pourra soumettre à tout moment au Fournisseur une demande de modification ou de complément des spécifications techniques de la Fourniture. Le Fournisseur devra alors, immédiatement, envoyer à notre Société une proposition technique et financière accompagnée des justificatifs appropriés indiquant les conséquences d’une telle demande en termes de qualité, de délai et de coût.

6.2 Si la proposition faite par le Fournisseur est acceptée par notre Société, les modifications seront mises en œuvre par le Fournisseur aux conditions convenues. Dans une telle hypothèse, les spécifications techniques et les plans et/ou le Prix et/ou la date ou les délais de livraison devront notamment être ajustés avant l’application de la modification.

6.3 En absence d’accord des Parties avant la date prévue pour la mise en œuvre de la modification, notre Société se réserve expressément le droit : soit de faire réaliser la modification par une autre société, le Fournisseur s’engageant à remettre à notre Société tous les plans, spécifications techniques et tous autres documents nécessaires à la réalisation de ladite modification ; soit de résilier tout ou partie du Contrat conformément aux stipulations de l’article 25 « Résiliation ».

 

7 INFORMATION, CONSEIL, MISE EN GARDE

En tant que professionnel de sa spécialité, le Fournisseur doit, quelles que soient les compétences ou connaissances de notre Société, fournir à cette dernière les informations, conseils et mises en garde nécessaires ou utiles à la bonne exécution du Contrat. Le Fournisseur doit notamment: donner à notre Société tous les renseignements et conseils indispensables au stockage et à l’utilisation de la Fourniture ; et vérifier que les spécifications de la Fourniture sont suffisantes et pertinentes, et informer notre Société de toute non-conformité des dites spécifications aux réglementations en vigueur dans les pays où des pièces incorporant la Fourniture seront commercialisés ; et informer notre Société du risque de non-qualité ou de non-satisfaction du besoin de notre Société que la Fourniture est susceptible de présenter, et avertir sans délai notre Société en cas de découverte d’un défaut dans la Fourniture, en particulier si ce défaut peut mettre en danger la sécurité des biens ou des personnes ; et proposer à notre Société toutes actions susceptibles d’améliorer la qualité et le coût de la Fourniture.

 

8 ACCREDITATIONS

8.1 Le Fournisseur doit bénéficier d’une accréditation suivant les référentiels définis au Contrat et s’engage à mettre en œuvre toutes les actions nécessaires pour conserver cette accréditation. L’accréditation doit émaner d’un organisme indépendant dûment agréé et le périmètre de celle-ci doit inclure les Fournitures.

8.2 Le Fournisseur s’engage à informer dans les plus brefs délais notre Société de toute modification potentielle ou certaine de son statut « accréditation » et des actions menées à cet égard.

8.3 En cas de non-respect des engagements du Fournisseur en matière d’accréditation tels que décrits aux alinéas 8.1 et 8.2 ci-dessus, notre Société se réserve le droit de suspendre l’exécution du Contrat ou de résilier le Contrat selon les modalités prévues à l’article 25.2 « Résiliation pour faute » ci-après.

 

9 QUALITE

Le fournisseur est responsable de la qualité des fournitures et prestations et met en place un système de contrôle et de gestion de la qualité adaptée aux critères définis par les documents techniques. En ce qui concerne les matières premières ou les pièces, le fournisseur doit prendre connaissance des spécifications techniques remises par AMG Industries avant toute commande et s’y conformer. En cas d’obligation de fourniture d’échantillons initiaux ou pièces-types, la commande est passée sous réserve de leur acceptation par AMG Industries.

Le Fournisseur exécutera les Fournitures conformément aux procédures qualité spécifiées dans le Contrat.

Le Fournisseur remettra à notre Société tous certificats relatifs aux Fournitures et à leur sécurité indiqués dans le Contrat.

 

10 LOIS ET REGLEMENTS

10.1 Le Fournisseur s’engage, à titre de condition essentielle de l’engagement des Parties : en cas de travaux à effectuer par le Fournisseur dans un établissement de notre Société, à respecter les règlements intérieurs et les règles d’hygiène, sécurité et environnement applicables au sein de cet établissement ; et à respecter les dispositions légales en vigueur, notamment celles concernant l’hygiène, la sécurité, l’environnement et le droit du travail ; et à respecter les dispositions de la convention internationale des Nations-Unies sur les droits de l’enfant du qui interdisent le travail des enfants ; et à ne pas recourir, sous quelque forme que ce soit, au travail forcé ou obligatoire.

En particulier, le Fournisseur s’engage à respecter toutes obligations en matière d’éthique, d’environnement ou de droit du travail, imposées à la Société par le Client, ou convenues entre la Société et le Client. Le Fournisseur s’engage à respecter les dispositions du décret 92-158 du 20 février 1992 relatif aux travaux exécutés dans un établissement par une entreprise extérieure.

De plus, le Fournisseur s’engage dans les limites possible en fonction de la loi applicable à se conformer aux termes et conditions générales (i) de la section 1 à 5 du chapitre 1, et (ii) la section 2 du chapitre 2, et (iii) la section 1 du chapitre 3 et (iv) dans ses rapports contractuels avec ses propres fournisseurs, sous-traitants et prestataires de service aux dispositions de la section 2 du chapitre 4 du code éthique d’AMG Industries sous toutes les limites appropriées applicables au Fournisseur.

10.2 Le Fournisseur est pleinement responsable de toutes les conséquences du non respect des dispositions indiquées à l’alinéa 10.1 et indemnisera notre Société pour toutes les conséquences (y compris les frais d’avocat) résultant du non respect de ces dispositions.

 

11 PERSONNEL

Le Fournisseur fera son affaire de la direction, de la gestion et de la rémunération de l’ensemble du personnel qu’il sera amené à faire intervenir sous sa responsabilité pour l’exécution du Contrat. Le Fournisseur s’engage à affecter à la réalisation du Contrat du personnel dûment formé et qualifié.

 

12 AUDITS CONTROLES AVANT LIVRAISON

12.1 Contrôles avant livraison

Notre Société se réserve le droit d’effectuer, sous réserve d’en informer au préalable le Fournisseur, tout contrôle des Produits ou de l’avancement des Services avant leur livraison ou réception, dans les locaux du Fournisseur, aux jours et heures ouvrables.

12.2 Audits

12.2.1 A tout moment pendant l’exécution du Contrat, sous réserve d’un préavis de vingt quatre (24) heures, notre Société pourra procéder à un Audit, sur le site du Fournisseur aux jours et heures ouvrables du Fournisseur. L’exécution de l’Audit ne devra pas entraver le Fournisseur dans l’exécution du Contrat.

12.2.2 Le Fournisseur s’engage à coopérer pleinement avec l’Auditeur afin de faciliter le bon déroulement de l’Audit, notamment en donnant accès à l’Auditeur à tout local, installation, document ou information et en répondant à toute question de l’Auditeur.

12.2.3 Dans le cadre de l’Audit, l’Auditeur peut prélever au hasard des échantillons des Fournitures réalisées ou en cours de réalisation par le Fournisseur, afin de s’assurer du respect des niveaux de qualité définis au Contrat. 12.2.4 Le Fournisseur s’engage à réaliser les actions qui seraient décidées par les Parties à l’issue de l’Audit dans les délais et aux conditions convenues entre elles. En toutes hypothèses, le Fournisseur s’engage à améliorer suffisamment la qualité des Fournitures pour atteindre les niveaux de qualité définis au Contrat, si l’Audit révèle que lesdits niveaux ne sont pas atteints.

12.2.5 Les coûts relatifs à l’Audit seront remboursés par le Fournisseur lorsque l’Audit est consécutif à un problème, notamment de qualité ou de logistique, qui doit être résolu de façon urgente afin de prévenir ou de résoudre une plainte du Client. Lesdits coûts seront remboursés par le Fournisseur (i) à hauteur des frais engagés par l’Auditeur en conformité avec la politique de ce dernier en matière de frais de mission pour ses employés et (ii) sur présentation par notre Société des justificatifs correspondants auxdits frais. Ce remboursement s’effectue par virement, dans les vingt (20) jours calendaires suivant la réception desdits justificatifs par le Fournisseur.

12.3 Effet des contrôles avant livraison et des Audits

Les contrôles et Audits tels que décrits aux articles 12.1 « Contrôles avant livraison » et 12.2 « Audits » ci-dessus, ne diminuent en rien la responsabilité du Fournisseur ou les garanties données à notre Société au titre du Contrat, notamment en ce qui concerne l’étendue de ses propres contrôles, et ne portent pas atteinte aux droits et actions de notre Société au titre du Contrat, notamment au droit de réclamer tous dommages et intérêts conformément à l’Article 19 « Responsabilité » et/ou de résilier tout ou partie du Contrat conformément aux stipulations de l’Article 25 « Résiliation ».

 

13 LIVRAISON DES PRODUITS

13.1 Conditions de livraison

13.1.1 Les Produits sont livrés au lieu et à la date de livraison précisés dans le Contrat. Les dates de livraisons acceptées par nos fournisseurs doivent être rigoureusement respectées. En cas de retard portant sur les livraisons partielles ou totales, nous nous réservons le droit de déduire ou d’annuler sans préavis ni indemnité les commandes non exécutées dans le délais convenus et d’en refuser la livraison. L’acheteur se réserve le droit de se procurer aux frais du fournisseur défaillant, les marchandises objet de la commande auprès de tout autre fournisseur, sous réserve de tout autre droit et de tout dommages-intérêts.

13.1.2 Les Produits devront être livrés selon le manuel de logistique fournisseur référencé dans le Contrat. Les documents d’expédition notamment devront être conformes audit manuel.

13.2 Emballages

13.2.1 Le Fournisseur est responsable de l’emballage des Produits, qui doit être approprié au moyen de transport utilisé et aux Produits transportés et permettre de prévenir tous dommages susceptibles d’affecter le Produit lors de son transport, de sa manipulation et de sa conservation sur le site de destination.

13.2.2 L’emballage et son marquage doivent être conformes aux dispositions légales applicables et aux spécifications définies dans le Contrat.

 

14 DELAIS DE LIVRAISON OU D’EXECUTION DES FOURNITURES

14.1 Stipulations générales

14.1.1 Les délais de livraison ou d’exécution des Fournitures sont fixés dans le Contrat. Ils sont impératifs et constituent un élément essentiel du Contrat.

14.1.2 Aucune livraison ou réception anticipée des Fournitures ne pourra être faite sans l’autorisation préalable et écrite de notre Société.

 

15 RECEPTION DES FOURNITURES

15.1 Réception des Produits

Le fournisseur est tenu de joindre à l’expédition, de manière lisible et accessible un Bon de Livraison détaillé, rappelant en outre le colisage et la nature de l’emballage, les indications figurant sur notre bon de commande ainsi que le numéro d’ordre pour permettre l’identification et le contrôle qualitatif.

15.1.1 Stipulations générales

15.1.1.a) Notre Société fera ses meilleurs efforts pour signaler au Fournisseur tous défauts apparents des Produits dans les plus brefs délais à compter du moment où le déroulement habituel des opérations devrait permettre leur détection.

15.1.1.b) L’absence de contestation et/ou de réserve par notre Société à la livraison et/ou au paiement des Produits ne peut pas être considérée comme une acceptation définitive des Produits livrés, ni comme un accord sur le montant facturé, et n’emporte en aucun cas renonciation de notre Société à un recours ultérieur.

15.1.2 Refus des Produits

15.1.2.a) Notre Société se réserve le droit de refuser la livraison de Produits par écrit, quelle qu’en soit la forme, en cas de non-conformité, autre qu’insignifiante, desdits Produits au Contrat. Notre Société se réserve également le droit de refuser les livraisons excessives de Produits par les mêmes moyens.

15.1.2.b) Sans préjudice du droit pour notre Société de résilier le Contrat (conformément aux stipulations de l’Article 25 « Résiliation » ci-après) et des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre, les Produits refuséssont, au choix de notre Société: soit réparés ou remplacés, sans délai, par le Fournisseur, aux frais exclusifs de ce dernier, sans que le Fournisseur puisse soulever une quelconque objection liée notamment à son planning de fabrication ou de livraison ; ou,  soit remboursés à première demande de notre Société.

15.1.2.c) Tout Produit dont la livraison est refusée doit être repris par le Fournisseur à ses frais, risques et périls dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la notification du refus par notre Société. Au-delà de ce délai, il est expressément convenu que notre Société pourra, sans engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit et aux frais, risques et périls du Fournisseur, soit détruire les Produits refusés, soit les retourner au Fournisseur.

15.2 Réception des Services

15.2.1 Stipulations générales

La réception des Services est toujours effectuée à l’achèvement complet de ceux-ci, à savoir (i) soit à la date prévue dans le Contrat, si les Services sont en état d’être réceptionnés sans réserve, soit (ii) à la date à laquelle toutes les réserves sont levées par notre Société. La réception des Services s’effectue par la signature d’un procès-verbal contradictoire.

15.2.2 Refus des Services

15.2.2.a) Notre Société se réserve le droit de refuser les Services, par écrit, au cas où: à la date d’achèvement des Services stipulée au Contrat, ceux-ci ne sont pas en état d’être réceptionnés sans réserve, du fait de non- conformités autre qu’insignifiantes ; ou des réserves soulevées par notre Société ne sont pas levées dans les délais convenus entre les Parties, du fait de non-conformités autre qu’insignifiantes ; ou le planning ou les délais d’exécution des Services ne sont pas respectés par le Fournisseur.

15.2.2.b) Sans préjudice du droit pour notre Société de résilier le Contrat (conformément aux stipulations de l’Article 25 « Résiliation ») et des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre, les Services refusés sont, au seul choix de notre Société: soit exécutés de nouveau, sans délai, par le Fournisseur, aux frais exclusifs de ce dernier, sans que le Fournisseur puisse soulever une quelconque objection ; ou,  soit exécutés par un tiers au Contrat, désigné par notre Société, aux frais du Fournisseur, sans que ce dernier puisse soulever une quelconque objection ; ou, soit remboursés à première demande de notre Société.

 

16 PÉNALITÉS

16.1 Les pénalités prévues au Contrat ont un caractère d’astreinte. Elles ne portent pas atteinte au droit de notre Société de réclamer tous dommages et intérêts conformément à l’article 19 « Responsabilité » et/ou de résilier

tout ou partie du Contrat conformément aux stipulations de l’article 25 « Résiliation » ci-après.

16.2 Le Fournisseur supportera de plein droit, pour tout retard dans la livraison ou l’exécution de la Fourniture, une pénalité de retard égale à zéro virgule trois pourcent (0,3%) du montant total hors taxes de la Commande ou de l’Appel de Livraison concerné, par jour ouvrable de retard commencé.

16.3 Le montant total des pénalités applicables au titre d’une même Commande Fermée ou d’un même Appel de Livraison ne pourra excéder dix pourcent (5 %) du montant total hors taxes de ladite Commande ou dudit Appel de Livraison.

 

17 PRIX, FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT

17.1 Stipulations générales

17.1.1 Le Prix est exprimé forfaitaire et complet. Il rémunère le Fournisseur de tous ses frais, débours, charges, sujétions et obligations de toutes natures. Il est réputé tenir compte de toutes circonstances et particularités de la commande, les prix sont fermes et non révisables pour une fourniture conditionnées, emballée, livrée selon l’incoterm mentionné à la commande.

17.1.2 Le Prix est ferme et définitif, sans indexation ni clause d’échelle mobile et, en conséquence, aucune augmentation des Prix ne pourra être appliquée sans l’accord préalable et écrit de notre Société.

17.1.3 Le Fournisseur reconnaît qu’il a reçu toutes les informations et tous les éléments nécessaires et utiles pour lui permettre de fixer le Prix. En conséquence, le Fournisseur ne pourra se fonder sur une erreur d’appréciation pour ne pas exécuter le Contrat en totalité ou en partie ou exiger une majoration du Prix ou toute autre forme de compensation.

17.2 Taxes et impôts

Les Prix sont indiqués hors taxes et impôts. Les taxes et impôts doivent être ajoutés par le Fournisseur dans sa facturation conformément aux dispositions légales applicables.

17.3 Facturation

Chaque facture sera émise au plus tôt à la date de livraison des Produits ou celle de réception des Services et doit correspondre à une Commande. Elle devra rappeler toutes les indications permettant l’identification et le contrôle des Fournitures et être envoyée en deux (2) exemplaires à l’adresse de facturation figurant sur la Commande. Toute facture incomplète sera retournée non payée au Fournisseur. Les factures ne doivent pas être jointes aux livraisons.

17.4 Conditions de paiement.

Les Fournitures sont payables à quarante cinq jours fin de mois date de réception des factures, sauf stipulations contraires de la loi applicable.

17.5 Compensation

Notre Société se réserve le droit de compenser ses dettes avec toute somme que pourrait lui devoir le Fournisseur, à quelque titre et de quelque nature que ce soit, y compris le montant de pénalités et réclamations qualité. Afin de permettre au Fournisseur de contrôler la réalité desdites sommes, notre Société informera au préalable le Fournisseur avant de procéder à une telle compensation.

17.6 Retard de paiement

Dans le cas où le Fournisseur réclamerait des pénalités de retard de paiement, ces pénalités seront limitées à l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points (loi de modernisation de l’économie – LME n°2008-776 du 4 août 2008), et à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (directive européenne 2011/7 du 6 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012, et décret 2012- 1115 du 2 octobre 2012),

 

18 GARANTIE

18.1 Garantie sur les Produits

18.1.1 Le Fournisseur, en tant que professionnel de sa spécialité, garantit à notre Société, sur la base d’une obligation de résultat, que les Produits livrés seront notamment: commercialisables et conformes aux règles de l’art ainsi qu’aux lois applicables ; et dans les conditions normales d’utilisation précisées par le Fournisseur, aptes à remplir les fonctions et usages auxquels les Produits sont destinés et à offrir la sécurité que l’on peut légitimement en attendre ; et conformes aux plans, cahiers des charges, validations, spécifications et à tous autres documents de définition des Produits figurant au Contrat ; et pour les caractéristiques non précisées dans le Contrat, conformes aux échantillons initiaux acceptés par notre Société ; et  exempts de tout vice apparent ou caché, et de tout défaut résultant notamment d’un défaut de conception, de fabrication ou consistant en un mauvais fonctionnement.

18.1.2 Cette garantie est d’une durée de trente-six (36) mois à partir de la date de livraison des Produits à notre Société. En cas d’extension de la garantie contractuelle accordée par notre Société au Client, notre Société pourra, à tout moment, en demander la répercussion au Fournisseur.

18.1.3 Il est précisé que le Fournisseur restera tenu de toutes les garanties prévues par les lois applicables.

18.2 Garantie sur les Services

18.2.1 Le Fournisseur, en tant que professionnel de sa spécialité, garantit à notre Société, sur la base d’une obligation de résultat, que les Services seront notamment:  exécutés selon les règles de l’art et dans le respect des lois applicables ; et  exécutés de manière professionnelle; et,  conformes au Contrat ainsi qu’à tout standard ou spécifications convenu avec notre Société; et  exempts de tout défaut apparent ou caché.

18.2.2 Cette garantie est d’une durée de trente-six (36) mois à partir de la date de réception des Services par notre Société selon les conditions de l’article 15.2 « Réception des Services ».

18.2.3 Il est précisé que le Fournisseur restera tenu de toutes les garanties prévues par les lois applicables.

18.3 Non-conformité des Fournitures à la garantie

18.3.1 En cas de non-conformité de la Fourniture à la garantie stipulée ci-dessus, le Fournisseur devra, à la demande et selon le choix de notre Société, réparer ou remplacer le Produit ou parfaire ou exécuter de nouveau les Services, dans les plus brefs délais, sans préjudice du droit pour notre Société de résilier le Contrat conformément à l’Article 25 « Résiliation » ci-dessous et des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. 18.3.2 L’acceptation par notre Société du design, des dessins, du matériel, du process, ou des spécifications ne relève pas le Fournisseur des garanties ci-dessus.

 

19 RESPONSABILITE

19.1 Le Fournisseur est responsable de tout dommage direct ou indirect, corporel, matériel ou immatériel, consécutif ou non, que lui-même et/ou l’un de ses sous-contractant cause à notre Société ainsi qu’à tout tiers (y compris le Client) du fait des Fournitures et/ou de l’exécution du Contrat et s’engage à indemniser intégralement notre Société des conséquences résultant de ces dommages, y compris mais non exclusivement de tous coûts facturés par le Client à notre Société.

19.2 Le Fournisseur, en tant que professionnel de sa spécialité, reste intégralement responsable de ses choix techniques, quel que soit le degré d’assistance qui a pu lui être fourni par notre Société dans le cadre de l’exécution du Contrat.

19.3 L’acceptation par notre Société des échantillons initiaux ne décharge pas le Fournisseur de sa responsabilité et ne vaut pas acceptation des Produits livrés et/ou à livrer. La réception par notre Société des Fournitures ne décharge pas le Fournisseur de sa responsabilité pour tout défaut non apparent quel que soit le moment de sa découverte et, ce, nonobstant le transfert de propriété et des risques.

19.4 A la demande de notre Société, le Fournisseur participera, à ses frais, à toute procédure d’expertise initiée par notre Société ou par le Client quant aux Fournitures.

19.5 A l’exception du cas où les factures sont impayées par notre Société et le Fournisseur peut fournir une preuve matérielle suffisante et acceptable que lesdites factures demeurent dues et impayées par notre Société, la responsabilité de notre Société envers le Fournisseur pour toutes pertes, responsabilités ou dommages, y compris les honoraires d’avocats engagés, pour toute réclamation du fait des Fournitures et/ou de l’exécution du Contrat quelque soit sa forme, sera limitée aux dommages directs du Fournisseur et seulement dans la mesure où des justificatifs de tels dommages sont présentés à notre Société. La responsabilité de notre Société ne dépassera pas, quoi qu’il arrive, un montant équivalent au montant total d’achats des Produits ou Services faits par notre Société pendant les trois (3) mois précédant la date de réclamation du Fournisseur. Dans aucun cas notre Société ne pourra être tenue pour responsable des dommages immatériels, consécutifs, indirects, du fait de l’exécution du Contrat, quelque soit la nature de la réclamation. Par ailleurs aucune réclamation ne pourra être faite par le Fournisseur plus d’un (1) an après la date où la cause de l’action d’une telle réclamation est survenue, à moins que la loi applicable au Contrat ou à la réclamation interdise toute limitation ou renonciation contractuelle de la prescription, et dans ce cas celle-ci sera équivalente à celle prévue par la loi applicable.

 

20 ASSURANCES

20.1 Le Fournisseur s’oblige à souscrire à ses frais, et à maintenir pleinement en vigueur pendant toute la durée du Contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance Responsabilité Civile Exploitation et Responsabilité Civile produits après livraison /Professionnelle, le garantissant, contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non, causés à notre Société, au Client, ou a des tiers.

20.2 Le Fournisseur s’engage à fournir à notre Société, à sa première demande, un certificat de son assurance attestant de sa conformité avec les dispositions de cet article 20 ou une copie de ses polices d’assurances ainsi qu’à apporter la preuve du paiement des primes.

 

21 TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

21.1 Transfert de propriété

21.1.1 Le transfert de propriété des Fournitures s’opère du seul fait et à la date de l’acceptation de la Commande par le Fournisseur.

21.2 Transfert des risques

21.2.1 Le transfert des risques afférents aux Produits s’effectue selon l’Incoterm spécifié à l’article 13.1 « Conditions de livraison » ci-dessus, ou selon toutes autres conditions stipulées au Contrat.

21.2.2 Le transfert des risques afférents aux Services s’effectue à la date de leur réception définitive par notre Société au terme de la procédure décrite à l’article 15.2 « Réception des Services » ci-avant.

21.2.3 Aucune clause de réserve de propriété stipulée par le Fournisseur ne pourra être invoquée ni opposée à notre Société, sauf si elle a été expressément acceptée par écrit par notre Société. Le Fournisseur s’engage à ce qu’aucune clause de réserve de propriété ne soit stipulée par ses Sous-contractants pour tout élément livré par ceux-ci et intégré dans les Fournitures.

 

22 DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

22.1 Les plans, les croquis, les modèles, les spécifications techniques, les documents particuliers, les outillages de production, les outillages de contrôle et les moyens divers remis ou payés au fournisseur sont et demeurent la propriété exclusive d’AMG Industries, peuvent être utilisés seulement pour la réalisation des commandes d’AMG Industries et doivent être mis à disposition sur simple préavis d’un jour ouvrable. Ils ne doivent être ni détruits, ni altérés, ni communiqués à des tiers, ni utilisés, ni reproduits pour une autre exécution sans notre autorisation écrite. Le fournisseur sera considéré comme gardien des éléments ci-dessus et assurera la responsabilité de tout dommage, vol, disparition, ou destruction partielle ou totale pouvant survenir aux dits éléments. Il appartiendra au fournisseur de souscrire toutes polices d’assurance susceptibles de la couvrir à cet effet. Ces dits éléments devront être restitués en bon état de fonctionnement sur simple demande de notre société.

22.2 Contrefaçon

22.2.1 Le Fournisseur s’interdit d’utiliser, pour l’exécution du Contrat, des droits de propriété intellectuelle appartenant à un tiers (y compris un sous-contractant) sans l’autorisation écrite préalable de ce tiers. Les droits ou redevances qui pourraient être dus pour cette utilisation sont à la charge exclusive du Fournisseur.

22.2.2 En conséquence, le Fournisseur garantit notre Société contre toute revendication, contestation ou action exercée par des tiers contre notre Société, en quelque lieu que ce soit, fondée sur une contrefaçon, concurrence déloyale ou toute action similaire relative à l’usage par le Fournisseur des droits de propriété intellectuelle desdits tiers pour l’exécution du Contrat ou l’utilisation des Résultats par notre Société. Notre Société préviendra dans les meilleurs délais le Fournisseur de toutes revendications, contestations ou actions de cette nature.

22.3.3 Dans le cas mentionné à l’article 22.2.2, le Fournisseur s’engage, à ses seuls frais, et au seul choix de notre Société: soit à collaborer avec et à assister activement notre Société pour régler une telle revendication, contestation ou action ; ou, soit à assurer sans délai la défense et le contrôle de la défense ou la transaction d’une telle revendication, contestation ou action.

Aucune transaction directement par le Fournisseur de cette revendication, contestation ou action ne sera possible sans l’accord préalable de notre Société. Sans accord préalable de notre Société, en aucun cas une telle transaction ne devra limiter le droit d’utilisation des Résultats par notre Société. Tous dommages et intérêts accordés par une décision de justice ou un arbitrage ou le montant de toute transaction convenue sera supporté seulement par le Fournisseur.

 

23 CONFIDENTIALITE

Le fournisseur est tenu de garder secrètes les informations qui lui sont fournies. Il s’engage à prendre toutes dispositions pour empêcher la divulgation des informations reçues pour l’exécution d’une commande. Les plans, les croquis, les modèles, les spécifications techniques, les documents particuliers, les outillages de contrôle et les moyens divers communiqués au fournisseur, ou dont il aura eu connaissance, sont et demeurent la propriété exclusive d’AMG Industries.

 

24 ECHANTILLONS, PROTOTYPES, OUTILLAGES

24.1 Il est précisé que notre Société est propriétaire de tous les échantillons, modèles, prototypes et calibres réalisés par le Fournisseur pour l’exécution du Contrat. Le transfert de leur propriété et des risques s’opère selon les conditions stipulées à l’article 21 « Transfert de propriété et des risques » ci-avant.

24.2 Dans le cas où notre Société prête au Fournisseur, pour l’exécution du Contrat, des outillages ou équipements dont notre Société est propriétaire ou détenteur ou appartenant au Client, le Fournisseur, s’engage à respecter les stipulations du contrat de prêt à usage d’outillages qui devra être convenu entre les Parties avant la remise desdits outillages ou équipements au Fournisseur.

 

25 RESILIATION

25.1 Résiliation pour faute

Sans préjudice des dommages et intérêts auxquels notre Société pourrait prétendre, notre Société pourra résilier, en tout ou en partie, le Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d’inexécution partielle ou totale par le Fournisseur de l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, qui n’a pas été remédiée à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours commençant après réception par le Fournisseur d’une mise en demeure demandant de remédier à une telle inexécution signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet à la date mentionnée dans la lettre recommandée notifiant la résiliation du Contrat et au plus tôt à l’expiration du préavis de quinze (15) jours.

25.2 Résiliation pour Force Majeure

Si l’exécution du Contrat se trouve suspendue en raison d’un cas de Force Majeure pendant une durée de deux (2) mois, la Partie qui ne subit pas la Force Majeure pourra, sans responsabilité ni paiement de dommages et intérêts de quelque nature que ce soit, résilier de plein droit le Contrat, sans préavis, après notification écrite à l’autre Partie. La résiliation prend effet à la date de réception de la lettre notifiant la résiliation.

25.3 Résiliation en cas de changement de contrôle

Notre Société se réserve la faculté de résilier le Contrat à tout moment, sans préavis, en cas de changement de contrôle ou de cession d’actifs du Fournisseur sans que cela puisse ouvrir droit à une quelconque indemnisation, ni dommages et intérêts de quelque nature que ce soit. Cette résiliation prend effet à la date de réception de la lettre notifiant la résiliation.

 

26 EFFETS DE LA RESILIATION OU DE L’ECHEANCE DU CONTRAT

26.1 Après la résiliation ou l’échéance du Contrat, quelle qu’en soit la cause, les stipulations qui, par leur nature, ont vocation à poursuivre leurs effets après la résiliation ou l’échéance du Contrat, continueront à produire leurs effets.

26.2 En cas de résiliation du Contrat, le Fournisseur s’engage, à la première demande de notre Société, à céder à notre Société l’encours de stock de matières premières et/ou Produits finis ou semi-finis et/ou le stock de sécurité, qu’il utilise pour la réalisation du Contrat et qu’il détient à la date d’effet de la résiliation. Notre Société n’aura aucune responsabilité vis-à-vis des sous-traitants du Fournisseur pour perte de profit, coût d’ingénierie ou d’équipement, frais de structure non amortis ou tout autre dommage.

 

27 RÉVERSIBILITÉ

27.1 A l’échéance ou en cas de résiliation de tout ou partie du Contrat pour quelque motif que ce soit, le Fournisseur accomplira les opérations et actes nécessaires ou utiles afin de permettre à notre Société, ou à tout tiers désigné par elle, de continuer, après la résiliation ou l’échéance du Contrat, sans interruption, la livraison ou l’exécution des Fournitures dans les meilleures conditions.

 

28 PIECES DE RECHANGE

28.1 Le Fournisseur s’engage à fabriquer les pièces de rechange aux Produits selon les termes du Contrat et en fonction des besoins en après-vente exprimés par notre Société. En tout état de cause, le Fournisseur s’engage à fournir à notre Société lesdites pièces de rechange, à tout moment, sur simple demande de notre Société , et ce pendant toute la durée de la période pendant laquelle le Client est susceptible de commander à notre Société des pièces de rechange.

28.2 A cet effet, le Fournisseur s’engage à maintenir en bon état de fonctionnement les outillages et équipements spécifiques, ainsi que les plans et les gammes de fabrication correspondants jusqu’au terme de la période stipulée à l’article 28.1 ci-avant.

28.3 Le prix des pièces de rechange sera le même que le Prix applicable pendant la phase de fabrication série, majoré des coûts de conditionnement et de transport spécifiques agréés au préalable par notre Société.

 

29 FORCE MAJEURE

29.1 La Partie victime d’un événement de Force Majeure en informera immédiatement l’autre Partie, en produisant toutes justifications utiles. Ladite autre Partie se réserve le droit de vérifier et de contrôler la réalité dudit cas de Force Majeure.

29.2 La Force Majeure ne libère de ses obligations contractuelles la Partie qui l’invoque que dans la mesure où elle est empêchée de les exécuter.